Décret BACS et Bonification pour les systèmes de gestion technique des bâtiments tertiaires

Séquence DECRYPTAGE par un professionnel

 

Une réglementation bonifiée permettant de faire des économies

SANS investissement supplémentaire

 

Le décret BACS de 2021 oblige les bâtiments à usage tertiaire* de s’équiper d’un système d’automatisation de la Gestion Technique d’un Bâtiment (Système GTB) afin d’optimiser les consommations énergétiques.

* Sont compris sous le terme tertiaire toutes les surfaces d’un bâtiment ne servant pas à la production. Exemple : un atelier de réparation automobile entre dans la catégorie tertiaire car il s’agit de services et non de production.

 

Public concerné et eligible :

Propriétaires ou locataires de bâtiments de plus de 1000m² à usage tertiaire (Bureau, Commerces, Education, Santé) avec une puissance supérieure à 70kw et existant depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.

Date limite de mise en place du système GTB :

• Avant 2025 pour les entreprises ayant une puissance > 290Kw
• Avant 2027 pour celles ayant une puissance > à 70Kw.

Date limite de la bonification : Engagement avant le 31 décembre 2023

 

Le vendredi 28 octobre 2022, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur concernant les Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Lorsque vous vous engagez à investir sur les installations et remplacements de systèmes de GTB, vous obtenez des primes CEE.

Il est important de noter que ces primes CEE sont calculées suivant la surface de votre bâtiment et non sur sa performance énergétique.

Ces primes en euros vous seront reversées dès lors que vous justifierez de la réalisation de ces travaux par un professionnel.

Jusqu’au 31 décembre 2023, le volume total de CEE délivrés est multiplié par un coefficient 2 pour l’acquisition d’un système de GTB et par un coefficient 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de GTB.

Cette bonification vaut pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu’au 31 décembre 2023.

 

En résumé, le financement de la GTB passe de 50 à 100% et voir beaucoup plus suivant le système choisi.

Un autofinancement TOTAL avec, en prime pour vous, une moyenne constatée de l’ordre de 30% d’économie d’énergie suite à la mise en place de cet outil de gestion énergétique performant.

Cet outil vous permettra également de détecter les points d’amélioration de votre bâtiment avant d’engager dans un second temps, si vous souhaitez aller plus loin, des travaux de rénovation énergétique.

 

A titre d’exemple, pour un bâtiment de 1000m² :      

• Coût d’investissement pour la mise en place d’une GTB :             10 500€
• Valorisation des CEE avec la bonification « Coup de Pouce » : 10 400€
• Coût d’investissement restant à votre charge :                  100€

A noter que ces montants sont calculés sur la base de votre surface de bâtiment à usage tertiaire. La performance énergétique de celui-ci n’entre pas dans le calcul.

 

Alors n’attendez plus, il ne vous reste plus que 6 mois pour profiter du « Coût de Pouce »  GTB qui vous permet de doubler la valeur de vos CEE (Certificat d’économie d’énergie ) et de faire des économies d’énergie de 30% en moyenne sans investissement.

 

Lien :

https://www.ecologie.gouv.fr/bonification-systemes-gestion-technique-des-batiments-tertiaires