Référent dans l'optimistation énergétique
depuis plus de 30 ans.
Contactez-nous dès aujourd'hui.
Qui est concerné par le décret BACS
Le Décret BACS, pour "Building Automation and Control Systems", publié le 20 juillet 2020, vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires en France. Il impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments neufs et existants de plus de 1000 m² avant le 1er janvier 2025.
Quelles sont les échéances du décret BACS ?
Le décret du 7 avril 2023 a élargi cette obligation aux bâtiments d'une puissance entre 70 kW et 290 kW.
Les échéances sont donc fixées au :
- 8 avril 2024 : pour les bâtiments tertiaires neufs, avec une puissance supérieure à 70 kW ;
- 1er Janvier 2025 : pour les bâtiments tertiaires existants, avec une puissance supérieure à 290 kW ;
- 1er Janvier 2027 : pour les bâtiments tertiaires existants, avec une puissance supérieure à 70 kW ;
Qui est concerné par le décret Éco Énergie Tertiaire ?
Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.
Quelles sont les branches du secteur tertiaire à être concernées par ces dispositifs ?
Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.
Quelles sont les échéances du décret Éco Énergie Tertiaire ?
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :
- réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Quelles sont les échéances de la loi F-Gaz
Our mission is to lead our clients and partners to their goals.
Un engagement envers la qualité et l'excellence !
Votre partenaire de confiance pour la transition énergétique de vos bâtiments tertiaires.